Quelle différence entre franchise et licence de marque ?
Le contrat de franchise et la licence de marque sont 2 modèles de développement. Lumière sur ce qui les distingue.
Selon l’article L714-1 du code de la propriété intellectuelle: «Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale... Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ».
Le contrat de franchise
La franchise est un contrat de distribution, un accord (droit d'exploitation) passé entre deux parties: une société, dénommée franchiseur, qui concède à des partenaires, dénommés franchisés, un droit d'usage d'une marque et d'un savoir-faire.
Le contrat de franchise repose sur 3 piliers:
- Les signes distinctifs (la marque)
- Le savoir-faire (le concept)
- L’assistance
La franchise englobe une licence de marque (transmission de signes distinctifs) mais oblige, en plus, le franchiseur à transmettre à son franchisé un savoir-faire « identifié, secret et substantiel », ainsi qu’une assistance commerciale et/ou technique et ce tout au long de la durée du contrat.
Lire aussi : Le contrat de franchise : avantages et inconvénients
Le contrat de licence de marque
Dans le cas d’une la licence de marque, on parle de la «location» d’une marque détenue et protégée par une enseigne (le concédant), par un entrepreneur (le licencié). La licence d'une marque suppose donc que le concédant de la marque l'ai préalablement enregistrée.
On peut dire que ce contrat est élaboré en pratique dans le but d’assurer la protection de l'image de cette marque par l'encadrement de son usage.
Lire aussi : Le contrat de licence de marque : avantages et inconvénients
La différence entre franchise et licence de marque
La différence entre le contrat de franchise et le contrat de licence de marque repose, par conséquent, sur l’absence conjuguée des 2 éléments suivants : la transmission du savoir-faire et l’assistance technique et/ou commerciale.
Par Sonia Tajouri, AC Franchise
